Comment demander et faire Appel #

C’est simple : le Collectif 24 a mis en place un formulaire de demande en information. Ceci est facile pour les Institutions proches du demandeur et exige la présence physique du requérant devant le préposé en information. A travers Tunabakonzi vous n’avez pas besoin de se déplacer. Tout Citoyen congolais et les résidents ont le droit, protégé par les Instruments internationaux, régionaux et nationaux relatifs au droit d’accès à l’information en RDC de demander à toutes les institutions publiques au niveau locale, provinciale et nationale ainsi que les institutions privées d’utilité publiques pour les documents et informations en leur possession sans aucune justification.

En rapport avec la procédure, le délai et les recours, la loi sous examen l’évoque. Ces dispositions seront mises en ligne si la loi est votée et promulguée. Organisations non gouvernementales, les entreprises et les autres « personnes morales » enregistrés en RDC ont également les mêmes droits que les personnes de demander des documents.

• envoyer une demande : C’est très simple : vous trouverez l’institution dans le site Tunabakonzi auquel vous souhaitez soumettre une demande d’information, vous écrivez votre message, pré visualisez, appuyez sur « envoyer » et votre demande est automatiquement envoyée à l’institution et publié sur Tunabakonzi.
• Les institutions détentrices d’information livrent l’information requise endéans 08 jours. Mais si la requête porte sur une donnée jugée nécessaire pour la protection de la vie et de la liberté d’une personne, une réponse doit être donnée endéans 24 heures de la réception de la requête.
• attendre la réponse : lorsque le détenteur d’information répond, le message est automatiquement publié sur ce site Web et vous obtenez un avis automatique avec un lien vers la réponse. Tout le monde arrive à voir la correspondance et cette façon, ils n’ont pas besoin de poser la même question encore une fois, et ils peuvent constater que le Gouvernement de la République est Ouvert et Transparent.
• classer la réponse : essayez de marquer votre demande afin de montrer si vous êtes satisfait de la réponse, s’il y a des informations manquantes, ou si l’information a été refusée.

Si vous n’êtes pas satisfait par les informations qui vous sont fournis, ou si vous pensez que vous avez été injustement refusé l’accès aux documents ou parties de documents, vous avez le droit de contester la décision, en faisant un recours gracieux puis recours hiérarchique et enfin recours juridictionnel. Grâce à Tunabakonzi, vous ne pouvez formuler que le recours gracieux ou hiérarchique. Tunabakonzi vous donne des preuves irréfutables pour un recours juridictionnel.

Comment puis-je soumettre un appel ? #

Tout ce que vous devez faire est répondre à la réponse finale de l’institution en utilisant le site Tunabakonzi. Assurez-vous que lorsque vous répondez à l’institution, de dire clairement que vous produisez un recours gracieux ou un recours hiérarchique en réponse à la réponse qui vous a été fournie. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit se faire dans les 15 jours ouvrables à dater de la notification du refus exprès ou tacite, date et heure du site Tunabakonzi faisant foi.

Que se passe-t-il si je ne suis toujours pas satisfait de la réponse ? #

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de l’issue de votre recours gracieux et hiérarchique, vous avez droit de faire un recours juridictionnel auprès d’une chambre administrative de la Cour d’Appel.

Le droit d’accéder aux informations mais pas aux documents ?#

La Constitution congolaise en son article 24 al. 24 dit « toute personne a droit à l’information ». Au terme de la loi sous examen et des autres Instruments internationaux, régionaux dûment ratifiés par la RDC et des autres instruments juridiques en vigueur en RDC, il est attendu par Information : toute donnée, quel qu’en soit le support ou la forme détenue par le détenteur de l’information. Ce qui voudrait dire qu’en RDC, l’accès à l’information c’est aussi l’accès au document. (Voir également l’ordonnance-loi n°78-013 du 11 juillet 1978 portant régime général des archives en son article 23).

Lorsque vous formulez votre demande, donner les précisions sur le document qui contiendrait les informations que vous cherchez. Le fonctionnaire ou le détenteur de l’information n’est pas obligé de créer un nouveau document en réponse à votre demande, mais il doit plutôt vous fournir une copie des documents contenant des informations que vous recherchez.

Comment faire une bonne demande ? #

Une bonne demande est succinct et précis – il suffit de mettre dans votre demande seulement ce qui est nécessaire pour que le détenteur d’information ait la facilité d’identifier les documents qui contiennent les informations que vous demandez. N’oubliez pas, vous avez besoin de demander des documents, non seulement des informations.

Un message court, bien formulé donne aussi des agents publics moins de raisons de rejeter votre demande au motif qu’il est trop vagues ou ambiguës. Seulement que l’institution a l’obligation de revenir vers vous pour demander les éclaircissements. Vous pouvez demander le même document depuis plus d’un organisme, même s’il est préférable de commencer avec le corps plus susceptible de détenir les informations dont vous avez besoin.

S’ils ne détiennent pas les documents, ils devraient vous diriger vers les organes compétents.

N’OUBLIEZ PAS QUE VOUS N’AVEZ PAS L’OBLIGATION DE JUSTIFIER POURQUOI VOUS DEMANDEZ L’INFORMATION.

Puis-je réutiliser les informations que je reçois ?#

En général, les documents produits par les institutions de la république démocratique du Congo sont « publics » dans le sens qu’ils ont été faits pour nous, avec l’argent du contribuable congolais. Alors vous devriez être libres d’utiliser les documents que vous recevez et les informations qu’ils contiennent une fois rendus public. Cependant, selon la volonté du législateur congolais, l’information publique ne peut être réutilisée que si elle figure dans un document accessible ou ayant fait l’objet d’une diffusion publique.

Toute autorité administrative tient un répertoire des principaux documents qu’elle élabore ou détient sur lesquels figurent des informations susceptibles d’être réutilisées en précisant les conditions de cette réutilisation, en particulier si elle est ou non soumise à la perception d’une redevance.

Le paiement de la redevance donne lieu à la délivrance de la licence de réutilisation.

Puis-je demander des renseignements à mon sujet ? #

La loi vous permet, mais vous ne pouvez pas utiliser Tunabakonzi pour accéder aux informations personnelles vous concernant. Prière de contacter le Collectif 24 pour qu’il vous donne les orientations sur comment avoir accès aux informations à caractère personnel voir liées à la santé car il a produit un guide pour l’accès à l’information et protection des données personnelles, accès à l’information dans le secteur de la santé.

Puis-je conserver ma demande confidentielle jusqu'à ce que je libère mon histoire/article ? #

Tunabakonzi est destiné aux demandes du public. Toutes les réponses que nous recevons sont automatiquement publiées sur le site Web pour que n’importe puisse les lire. Si vous êtes un journaliste, ONG ou toute autre personne qui veut garder la réponse privée jusqu'à ce que vous avez écrit votre histoire ou pour d’autres raisons, mettez-vous en contact avec nous pour vous fournir l’adresse mail de l’Institution et le protocole de confidentialité.

Comment les demandes et les commentaires sont modérés ?#

Nous encourageons le public à présenter et à commenter les demandes. Notre équipe de personnel se réserve le droit de retirer des déclarations inappropriées, telles que celles qui sont potentiellement diffamatoires ou injurieux. Nous pourrions également enlever ou bloquer les utilisateurs lorsque la requête n’est pas pour l’accès aux documents mais une plainte ou autre forme de communication.

Dans quelle langue puis-je faire une demande ?#

Vous avez le droit de demander en Français comme langue officielle en RDC, soit en l’une des langues nationale : Lingala, Swahili, Kikongo ou Tshiluba. En théorie, qu'ils devraient répondre dans la langue dans laquelle vous demandez, mais en réalité, beaucoup de documents n’existe pas dans toutes les langues, sauf en français.

Dois-je payer combien pour faire une demande ?#

La demande d’information est gratuite. Juste s’inscrire dans le site et formuler votre demande. Si l’information exigée requière une copie ou un scannage, l’autorité peut demander les frais de scannage. Mais tout ce qui est électronique susceptible d’envoyer via le site est gratuit.

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